Conditions générales de vente

Conditions générales de Vente : prestations de service

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales sont relatives à La Maison LCP, organisation et décoration de mariages et événements pour particuliers et entreprises. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer à La Maison LCP les présentes conditions générales de vente. Le Client, s'étant déclaré intéressé par les offres de services et délègue à La Maison LCP l'organisation de l'événement par la signature obligatoire d'un devis. Il dispose dès lors d'un délai de réflexion de 14 jours et d'un délai de rétractation de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter.

Les présentes conditions générales sont destinées à définir les droits et obligations du client et de La Maison LCP.

ARTICLE 1

Conditions d’application / modifications de prestations et de tarifs

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par La Maison LCP. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation d’événement. Toute acceptation du devis implique de la part du client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. 

Toutes interventions de La Maison LCP relatives à des prestations décrites dans le site internet feront l’objet d’un devis détaillé et personnalisé envoyé au client par e-mail, courrier ou remis en mains propres. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts et de paiement y afférant. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de vente, les dispositions du devis sont seules applicables. Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des taux de change et en l’absence de confirmation de réservation opérée par un versement d’acompte. Le devis établi par La Maison LCP est valable jusqu’à la fin de la date d’option indiquée dans le devis. Passée cette date, le devis devient caduc. Les prix et conditions indiqués dans le devis ne sont plus alors garantis et sont susceptibles d’être modifiés. 

ARTICLE 2

Devis / Contrat

Toute intervention de La Maison LCP fait obligatoirement l’objet d’un devis personnalisé remis en mains propres ou envoyé au Client par email ou lettre. Il devra obligatoirement être signé et renvoyé par le Client à La Maison LCP pour acceptation. Ce devis comporte la désignation et les prestations qui seront réalisées par La Maison LCP à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités de coûts et paiement y afférant. 

Le devis signé par le Client et accepté par La Maison LCP aura valeur de contrat entre les parties.

Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de La Maison LCP. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à La Maison LCP au plus tard 100 jours avant le début de l’évènement organisé par La Maison LCP. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

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ARTICLE 3

Mandat

Le Client délègue à La Maison LCP, qui accepte l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le devis.

ARTICLE 4

Obligations de La Maison LCP

Pendant la durée du mandat, La Maison LCP s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tes que définis dans le devis. A la demande du Client, La Maison LCP réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Suite à ce premier Rendez-vous, un devis est établi, permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de La Maison LCP quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. La Maison LCP tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat quant à la recherche des prestataires. La Maison LCP s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles.

ARTICLE 5

Obligations du client

Le Client s’engage à ne rien dissimuler à La Maison LCP ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont La Maison LCP aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de l’/des intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, pendant ou après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de La Maison LCP sauf accord exprès de celle-ci.

Le Client s’engage à ne participer à aucun jeu télévisuel lors de l’événement. 

Dans le cas contraire, La Maison LCP se réserve le droit d’annuler la gestion de l’événement même si cette prestation est signée avant, les règlements perçus seront conservés par La Maison LCP.

ARTICLE 6

Honoraires / modalités de paiement

La Maison LCP percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude unique du contrat du Client. Des frais de déplacements, de péage et d’hébergement pourront être facturés selon les modalités définies dans le contrat. La Maison LCP se réserve le droit d’augmenter le forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de La Maison LCP. Dans le cas du refus de l’ensemble du projet proposé, le Client dégagerait immédiatement La Maison LCP de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires déjà versés. Le client s’engage alors à respecter ses engagements et à payer la commission correspondante. Dans le cas où le client retire des prestations par rapport au contrat, il est informé que les honoraires de La Maison LCP ne peuvent diminuer que suite à un accord, dû au volume de travail déjà fourni. La facture d’honoraires de La Maison LCP est éditée sans TVA, selon l’article 293B du CGI.

Tarifs organisation de mariages, décoration, rendez-vous conseils :

Organisation de A à Z : à partir de 3 700 € 

Prestation d’organisation complète du mariage. Cette prestation inclut un premier rendez-vous gratuit et sans engagement, l’établissement d’un projet personnalisé, le suivi du budget, le planning des préparatifs, la recherche des prestataires, la présence aux RDV nécessaires, des RDV réguliers, ainsi que la coordination du Jour J.

Organisation partielle : à partir de 3 200 €

Prestation identique à l’Organisation de A à Z, avec recherche d’une partie des prestataires. Le tarif est établi en fonction du nombre de prestataires à rechercher et de la nature des prestations.

Coordination du jour J : à partir de 1 600 €

Prise de contact avec l’ensemble des prestataires choisis par les futurs mariés quelques semaines avant l’événement pour coordination de leurs interventions et mise en place d’un planning. Présence le Jour J sur l’événement pour en assurer la coordination et le bon déroulement.

Décoration : à partir de 1 200 € 

Élaboration de la décoration, réalisation d’une planche d’inspiration, mise en place de la décoration du Jour J (hors tables et chaises) et du décor floral. Désinstallation du matériel/mobilier appartenant à LCP le lendemain.

Rendez-vous conseils personnalisé et individuel pour l’organisation : 250 € le RDV de 2h

 Le règlement des services et/ou prestations réalisées par La Maison LCP est, sauf convention expresse entre les parties, échelonné comme suit (% du prix total de la prestation) :

Échéancier organisation mariage complète ou partielle :

50% à la signature du contrat

50% 8 jours avant l'exécution de la prestation choisie

Échéancier coordination de Jour J, soirées particuliers et entreprises :

50% à la signature du contrat

50% 8 jours avant l'exécution de la prestation choisie

Échéancier Décoration

50% à la signature du contrat

50% 8 jours avant l'exécution de la prestation choisie

Échéancier ateliers créatifs et prestations de conseils

La totalité du montant est due le jour de la prestation.

L’échéancier présent sur les conditions particulières du devis prévaut à ceux présents ci-dessus pour les cas exceptionnels.

Pour être prise en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d'un premier acompte intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. Ce premier acompte s'élève à 50% (cinquante pour cent) du prix total des prestations d’organisation complète ou partielle, de décoration et coordination du jour J. 

La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. À la suite de l'encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation et le contrat signé par La Maison LCP.

A défaut du paiement effectif du premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et La Maison LCP immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. 

En cas de désistement du client faisant suite au paiement du premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et La Maison LCP immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. 

Dans ce dernier cas le client ne peut pas prétendre au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservés par La Maison LCP à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. 

Le règlement du solde de 50 % du montant total sera effectué 8 jours avant l'exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis ; à défaut la prestation ne sera pas réalisée par La Maison LCP.

Le règlement des prestations réalisées par La Maison LCP s’effectue soit par chèque libellé à l’ordre de Carole LECONTE ou virement (Cf article 6 des conditions particulières).

ARTICLE 7

Délais de paiement

​Les factures sont payables par le Client au comptant à la date prévue aux conditions particulières.

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​ARTICLE 8

Pénalités de retard / Dommages et Intérêts

​En cas de retard de paiement ou défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à La Maison LCP une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services.

La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de La Maison LCP.
Tous les frais que La Maison LCP est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dus sont à la charge du Client.

ARTICLE 9

Responsabilités

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou convives le cas échéant, à tout recours à l’encontre de La Maison LCP. La Maison LCP décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature, apportés par le client ou appartenant aux participants ou aux prestataires (y compris le lieu de réception), quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, …). La Maison LCP sera dégagée de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit survenait (voir article 12). En aucun cas La Maison LCP ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés aux prestations fournies par les prestataires ou leurs personnels intervenant sur l’événement, lesquels sont seuls responsables envers le Client. La Maison LCP conseille vivement à son Client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’annulation éventuelle de l’événement ou le risque de dégradation

Si après une éventuelle dénonciation de contrat, le client venait à réaliser ou à faire réaliser l’événement objet du présent contrat une somme égale à 50 % du projet plagié serait due à La Maison LCP (en sus des acomptes versés et conservés à la suite de l’annulation).

Caution du matériel de décoration mis à disposition et/ou location

Le matériel appartenant à La Maison LCP et mis en location à l’occasion de l’événement est sous la responsabilité du client durant toute la durée de celui-ci et jusqu’à son enlèvement par la Maison LCP ou sa restitution par le client.

En cas de dégradation, de perte ou de vol du matériel loué ou mis à disposition par La Maison LCP, le client s’engage au remboursement au prix d’achat du matériel loué ou mis à disposition.

De plus, une caution sous forme de chèque (non encaissé) sera demandée au moment du règlement du solde de prestation, soit 8 jours avant la date de l’événement et représentant 1/4 du montant total de la prestation. Ce montant est précisé dans les conditions particulières Article 4 Prix du présent devis. Le chèque de caution sera restitué au client dans la semaine suivant l’événement après vérification du matériel loué (nombre et état) par La Maison LCP.

ARTICLE 10

Annulation / Assurance / Report / Prestations supplémentaires

Annulation du fait du Client : En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures (voir article 12 des présentes : Force majeure / Cas fortuit), La Maison LCP sera libérée de toute obligation envers le Client.  Celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement (sauf accord express de La Maison LCP), ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées. 

Celles-ci sont conservées par La Maison LCP à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

Annulation du fait de La Maison LCP : Si La Maison LCP est dans l’impossibilité d’accomplir des tâches spécifiques dans la planification, mise en place de la décoration et/ou décoration florale de l’événement en raison d’une maladie ou d’une hospitalisation, elle s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver un substitut à l’organisation, mise en place de la décoration et/ou décoration florale de l’évènement (autre agence et transfert de dossier). 

En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à La Maison LCP à quelque titre que ce soit.

Frais d’annulation :

Annulation : après signature du contrat, le premier acompte sera conservé par La Maison LCP.

Annulation à 60 jours de l’événement, le solde des honoraires restant devra être versé par le Client à La Maison LCP et les échéances versées conservées.

L’annulation éventuelle d’une des deux parties devra obligatoirement intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de l’envoi sera retenue comme date d’annulation par rapport aux conditions ci-dessus.

Assurance :

La Maison LCP ne saurait être tenue responsable des retards dans l'organisation de l’évènement pour toute raison liée ou pas à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, pandémie… (liste non exhaustive).

La Maison LCP conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l'événement ou de la prestation telle que figurant au devis.

Report du fait du client :

En cas de report de l’évènement du fait du client (pour toute raison liée ou pas au cas de force majeure), La Maison LCP se réserve le droit de majorer ses tarifs de 10 % du montant HT du présent contrat (compensation de report).

Prestations supplémentaires :

En cas de report du fait du client, l ’Agence LCP s’engage à informer son client clairement et dans un délai raisonnable du tarif des éventuelles prestations supplémentaires liés à ce report (nouvelles consultations de prestataires, modification de planning… liste non exhaustive).

Ces nouvelles prestations ainsi que la compensation de report (10 % du présent contrat) donneront lieu à la rédaction d’un avenant au contrat signé par les deux parties.

ARTICLE 11

Clause résolutoire 

​Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception - valant mise en demeure - pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente est résolue de plein droit et La Maison LCP est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. 

Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

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ARTICLE 12

Force majeure / Cas fortuit

​Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de la volonté de La Maison LCP et faisant obstacle à la réalisation des services vendus notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (cette liste n’est pas exhaustive).

Au sens de l’article 1218 du Code civil Il y a force majeure en matière contractuelle « lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à La Maison LCP à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 13

Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à La Maison LCP par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours maximum après l’événement et uniquement sur sa prestation.

ARTICLE 14

Confidentialité / droit à l'image

​La Maison LCP s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. 

Cependant, La Maison LCP est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de celle-ci. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes.

ARTICLE 16 

Litiges

En cas de litige, les deux parties se soumettront à la juridiction des Tribunaux compétents dont dépend La Maison LCP (Aix-en-Provence), mais seulement après épuisement des voies de recours amiables (conciliation, arbitrage).

Conditions générales de Vente : achats boutique en ligne

PRÉAMBULE

Le site www.lescreationsdepauline.fr est édité par la micro-entreprise enregistrée sous le nom de Carole LECONTE auprès de la Chambre de commerce d'Aix en Provence avec le numéro de SIRET 843 616 509. Dans le cadre d’une micro-entreprise, la TVA est non applicable selon l’article 293B du CGI. Adresse : 310 chemin des chênes 13510 EGUILLES. Contact email : contact@lescreationsdepauline.fr Contact téléphonique : 06.11.90.35.75. En utilisant le site Les Créations de Pauline vous acceptez sans retour les conditions générales de vente détaillées ci après. Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, l'entreprise Carole LECONTE La Maison LCP, et d’autre part, par toute personne morale souhaitant procéder à un achat de produit via notre site internet www.lescreationsdepauline.fr

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par La Maison LCP.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Maison LCP et l’acheteur. Elles s’appliquent à tous les produits de la boutique en ligne. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La Maison LCP. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. En tant qu’auto-entrepreneur, La Maison LCP n’est pas assujetti à la TVA. Cette taxe n’est donc pas applicable, conformément à l’article 293B du C.G.I. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, étant entendu que le tarif figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Afin de passer commande, l’acheteur pourra sélectionner un ou plusieurs articles et les ajouter à son panier. Lorsque la commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’acheteur aura la possibilité de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’il aura choisi et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de son panier. Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’acheteur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à choisir le mode de livraison, puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

En validant sa commande, le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Maison LCP ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. 

Une fois le paiement effectivement reçu, La Maison LCP s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés et à leur livraison.

La Maison LCP se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Toute commande passée sur le site sera expédiée dans un délai de 10-15 jours ouvrés (c’est à dire hors week-ends, jours fériés et vacances – indiquées le cas échant sur le site internet) Nous nous engageons à réaliser vos commandes le plus rapidement possible ; le délai prend en compte l'aspect personnalisable des articles proposés et le caractère " fabrication à la demande" précisé sur le site internet.  La livraison s’effectue soit par Mondial Relay dans un point retrait de votre choix, soit par Colissimo sans signature. En cas de retard d’expédition l’acheteur sera averti par mail. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Si le colis est perdu, endommagé ou volé, le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable. La Maison LCP décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, de crise sanitaire liée au COVID 19 ou autre ou de grève. Chaque colis est envoyé avec un numéro de suivi. Si votre colis n’a pas été récupéré dans un point relais, bureau de poste ou refusé au transporteur : les frais de livraison de retour / réexpédition vous seront alors impactés. En cas de colis abîmé, le transporteur est le seul responsable. Cependant, si cela se produit, contactez-nous par mail afin de nous en informer.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement . Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 7 : DÉLAI ET DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande hors commande personnalisée ou payée et/ou retirée dans notre atelier. Les commandes devront être retournées, complètes (emballage, notice etc..) dans leur état d’origine par le biais du même transporteur et dans l’emballage d’origine, avec une copie du justificatif d’achat. Le retour sera à la charge du client. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant La Maison LCP de la manière suivante par mail à l’adresse suivante contact@lescreationsdepauline.fr ou par téléphone (mentionné sur le site internet).

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT 

Les remboursements des produits dans le cas du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site internet seront effectués par La Maison LCP dans un délai de 30 jours après réception des produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande.

ARTICLE 9 : LITIGE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable. Le service client de La Maison LCP est accessible à l’adresse email contact@lescreationsdepauline.fr. En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

En application de l’article 1148 du Code civil, La Maison LCP ne pourra pas être tenu responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure quel qu'il soit. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles.